Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

  • Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
  • Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.
  • Jour : jour calendaire.
  • Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont la livraison et/ou l'exécution est échelonnée dans le temps.
  • Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l'identique.
  • Droit de rétractation : possibilité offerte au consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.
  • Professionnel : toute personne physique ou morale proposant des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.
  • Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.
  • Technique de communication à distance : moyen permettant de conclure un contrat sans la présence simultanée du consommateur et du professionnel dans un même lieu.
  • Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Nom de l'entreprise : MT Supply

Adresse : Laarmanskamp 24, 7433 AT Schalkhaar, Pays-Bas

E-mail : support@julia-paris.com

Numéro de la Chambre de Commerce (KvK) : 42096447

Numéro de TVA : NL005490156B81

Article 3 – Champ d'application

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu'à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat, où les conditions générales peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement sur simple demande.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, les présentes conditions générales peuvent être mises à disposition du consommateur sous forme électronique de manière à pouvoir être facilement enregistrées sur un support durable.
  4. Lorsque des conditions particulières relatives à certains produits ou services s'appliquent en complément des présentes conditions générales, les dispositions ci-dessus s'appliquent également. En cas de contradiction, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont déclarées nulles ou annulées, les autres dispositions restent pleinement applicables. La disposition concernée sera remplacée par une disposition se rapprochant autant que possible de son objectif initial.
  6. Les situations non prévues par les présentes conditions générales seront appréciées conformément à leur esprit et à leur finalité.

Article 4 – L'offre

  1. Lorsqu'une offre est valable pour une durée limitée ou est soumise à certaines conditions, cela est expressément indiqué.
  2. Toutes les offres sont sans engagement. Julia Paris se réserve le droit de modifier ou d'adapter son offre.
  3. L'offre comprend une description complète et précise des produits et/ou services proposés afin de permettre au consommateur de les évaluer correctement. Les photographies illustrent fidèlement les produits. Toutefois, les erreurs manifestes ou fautes évidentes ne sauraient engager la responsabilité du professionnel.
  4. Toutes les illustrations, spécifications et informations sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résolution du contrat. Julia Paris ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  5. L'offre indique clairement notamment :
    • le prix, hors éventuels frais de dédouanement et TVA à l'importation, qui restent à la charge du destinataire ;
    • les éventuels frais de livraison ;
    • les modalités de conclusion du contrat ;
    • l'existence ou non du droit de rétractation ;
    • les modalités de paiement, de livraison et d'exécution ;
    • la durée de validité de l'offre ou du prix ;
    • les éventuels frais liés aux techniques de communication à distance lorsqu'ils diffèrent du tarif de base ;
    • si le contrat est archivé et comment le consommateur peut y accéder ;
    • les moyens permettant au consommateur de vérifier et de corriger les informations fournies avant la conclusion du contrat ;
    • les langues éventuellement disponibles en plus du néerlandais ;
    • les éventuels codes de conduite auxquels Julia Paris adhère et les moyens d'y accéder électroniquement ;
    • la durée minimale du contrat lorsqu'il s'agit d'un contrat à exécution successive ;
    • les tailles, couleurs et matériaux éventuellement disponibles.

Article 5 – Le contrat

  1. Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont associées.
  2. Lorsque le consommateur accepte l'offre par voie électronique, Julia Paris confirme sans délai la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation n'a pas été envoyée, le consommateur peut annuler le contrat.
  3. Pour les contrats conclus par voie électronique, Julia Paris met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser les échanges électroniques de données et garantit un environnement de paiement sécurisé.
  4. Dans les limites prévues par la loi, Julia Paris peut vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement ainsi que tout autre élément pertinent pour conclure le contrat de manière responsable. Si ces vérifications le justifient, Julia Paris peut refuser une commande ou l'accepter sous certaines conditions particulières.
  5. Au moment de la livraison du produit ou du service, Julia Paris fournit au consommateur, sur papier ou sur un support durable, les informations suivantes :
    • l'adresse à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
    • les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation ou une mention claire lorsque ce droit est exclu ;
    • les informations relatives aux garanties et au service après-vente ;
    • les informations visées à l'article 4, lorsqu'elles n'ont pas déjà été communiquées ;
    • les modalités de résiliation lorsque le contrat est conclu pour une durée supérieure à un an ou pour une durée indéterminée.

       6. Pour les contrats à exécution successive, cette obligation ne s'applique qu'à la          première livraison.

       7. Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

 

Article 6 – Droit de rétractation

  1. Lors de l'achat de produits, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend possession du produit.
  2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
  3. En cas d'exercice du droit de rétractation, le consommateur retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Julia Paris.
  4. Le consommateur doit notifier son intention d'exercer son droit de rétractation par écrit (par e-mail) dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit, puis retourner celui-ci dans un délai de 14 jours. Il lui appartient de prouver que le produit a été renvoyé dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
  5. À défaut de notification ou de retour dans les délais prévus, la vente devient définitive.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

  1. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont entièrement à sa charge.
  2. Les sommes déjà versées seront remboursées par Julia Paris dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation, à condition que le produit ait été reçu ou que le consommateur fournisse une preuve de son retour complet.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

  1. Julia Paris peut exclure le droit de rétractation pour les produits et services mentionnés ci-dessous, à condition que cette exclusion ait été clairement indiquée dans l'offre ou, au plus tard, avant la conclusion du contrat.
  2. L'exclusion est notamment possible pour :
    • les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
    • les produits nettement personnalisés ;
    • les produits qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
    • les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
    • les produits dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles Julia Paris n'a aucune influence ;
    • les journaux, magazines et périodiques vendus à l'unité ;
    • les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques dont le sceau de protection a été retiré ;
    • les produits d'hygiène dont le sceau a été rompu.

        3. Le droit de rétractation peut également être exclu pour les services :

    • relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à une date ou pendant une période déterminée ;
    • dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
    • concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Prix

  1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
  2. Par dérogation à ce qui précède, Julia Paris peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations des marchés financiers indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, il sera précisé qu'il s'agit de prix indicatifs.
  3. Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que lorsqu'elles résultent de dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix intervenant plus de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles ont été convenues et :
  • résultent d'une disposition légale ; ou
  • permettent au consommateur de résilier le contrat à compter de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation.

5. Conformément à la législation applicable, le lieu de livraison est celui où débute le transport des marchandises. Les livraisons sont effectuées depuis un pays situé hors de l'Union européenne. Des droits d'importation, la TVA à l'importation et/ou des frais de dédouanement peuvent être perçus par le transporteur ou les autorités douanières et restent entièrement à la charge du client. Julia Paris ne facture donc pas la TVA.

6. Tous les prix sont indiqués sous réserve d'erreurs typographiques ou d'impression. Julia Paris ne pourra être tenue responsable de ces erreurs et n'est pas tenue de livrer un produit à un prix manifestement erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

  1. Julia Paris garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et d'utilisation ainsi qu'aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Lorsqu'il en est convenu autrement, Julia Paris garantit également que le produit est adapté à un usage autre que son usage normal.
  2. Toute garantie commerciale accordée par Julia Paris, le fabricant ou l'importateur s'ajoute aux droits légaux dont bénéficie le consommateur.
  3. Tout défaut ou erreur de livraison doit être signalé par écrit dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état.
  4. La durée de la garantie commerciale de Julia Paris correspond à celle offerte par le fabricant. Julia Paris ne saurait être tenue responsable de l'adéquation finale d'un produit à un usage spécifique choisi par le consommateur ni des conseils relatifs à son utilisation.
  5. La garantie est exclue si :
    • le consommateur a réparé ou modifié lui-même le produit, ou l'a fait réparer ou modifier par un tiers ;
    • le produit a été exposé à des conditions anormales, a été utilisé de manière négligente ou contrairement aux instructions fournies ;
    • le défaut résulte, en tout ou en partie, de prescriptions légales relatives à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

  1. Julia Paris apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur lors de la commande.
  3. Les commandes sont exécutées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un délai de livraison différent a été convenu. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée, en tout ou en partie, le consommateur en sera informé au plus tard dans les 30 jours suivant la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et d'obtenir un remboursement dans un délai de 14 jours.
  4. Si un produit commandé n'est plus disponible, Julia Paris s'efforcera de fournir un produit de remplacement. Le consommateur sera clairement informé qu'il s'agit d'un article de substitution. Les frais de retour liés à ce produit de remplacement sont à la charge de Julia Paris.
  5. Le risque de perte ou de détérioration des produits est transféré au consommateur uniquement au moment où les produits sont livrés au consommateur ou à son représentant désigné, sauf accord contraire exprès.

Article 12 – Contrats à durée déterminée et indéterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services, sous réserve d'un préavis maximal d'un mois.
  2. Le consommateur peut également résilier un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services à l'échéance de celui-ci, en respectant un préavis maximal d'un mois.
  3. Le consommateur peut toujours :
    • résilier le contrat à tout moment ;
    • utiliser le même moyen de résiliation que celui utilisé pour conclure le contrat ;
    • bénéficier du même délai de préavis que celui appliqué par Julia Paris.

Renouvellement

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée ne peut être reconduit ou renouvelé tacitement, sauf dans les cas suivants :

    • les abonnements à des journaux ou magazines pouvant être renouvelés tacitement pour une durée maximale de trois mois, avec possibilité de résiliation moyennant un préavis d'un mois ;
    • les contrats reconduits tacitement pour une durée indéterminée, que le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis maximal d'un mois (ou trois mois si la livraison intervient moins d'une fois par mois).

5. Les abonnements d'essai ou de découverte prennent automatiquement fin à l'expiration de la période convenue.

Durée

6. Lorsqu'un contrat est conclu pour une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un préavis maximal d'un mois, sauf si les principes de bonne foi et d'équité s'y opposent.

Article 13 – Paiement

  1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation visé à l'article 6. Pour les prestations de services, ce délai commence à courir dès la confirmation du contrat.
  2. Le consommateur est tenu de signaler sans délai toute erreur dans les informations de paiement communiquées ou enregistrées.
  3. En cas de non-paiement, Julia Paris est en droit de facturer au consommateur les frais de recouvrement raisonnables autorisés par la loi.

Article 14 – Procédure de traitement des réclamations

  1. Toute réclamation relative à l'exécution du contrat doit être adressée à Julia Paris par écrit, de manière complète et clairement motivée, dans un délai de 7 jours après la constatation du problème.
  2. Julia Paris répondra à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. Si un délai supplémentaire est nécessaire, le consommateur recevra, dans ce même délai de 14 jours, un accusé de réception précisant le délai estimé de traitement.
  3. Si le litige ne peut être résolu à l'amiable, il pourra être soumis à la procédure de règlement des litiges applicable.
  4. Le dépôt d'une réclamation ne suspend pas les obligations du consommateur, sauf accord écrit contraire de Julia Paris.
  5. Si une réclamation est jugée fondée, Julia Paris procédera, à son choix, à la réparation ou au remplacement gratuit du produit.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales ainsi que tous les contrats conclus entre Julia Paris et le consommateur sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 – CESOP

Conformément aux mesures européennes applicables depuis 2024 concernant la mise en œuvre du Central Electronic System of Payment Information (CESOP) et de la législation relative aux services de paiement, les prestataires de services de paiement peuvent être tenus d'enregistrer certaines données relatives aux paiements transfrontaliers dans le système européen CESOP.